Scrutin n° 8982 · Assemblée nationalel'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, allocations familiales et accidents du travail. L'amendement visait à modifier une partie précise de ce budget, liée aux cotisations sociales des entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1284 proposait de supprimer une mesure permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales sur les journées de RTT rachetées à leurs salariés. Concrètement, cette mesure prévoyait que les entreprises paient 7 euros de moins par journée de RTT rachetée (et 3,50 euros par demi-journée) en cotisations patronales.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 109 voix contre 35. Cela signifie que la mesure initiale, qui accorde cette réduction de cotisations aux entreprises, est maintenue dans le projet de loi.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de la mesure) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette réduction coûterait trop cher à la Sécurité sociale, avec un manque à gagner estimé à plus d'un milliard d'euros en 2026. Ils soulignaient que ces exonérations seraient financées par l'ensemble des contribuables, y compris via la TVA.
  • Ils ajoutaient que le rachat de RTT encourageait des horaires de travail plus longs, ce qui pourrait nuire à la santé des salariés (risques cardio-vasculaires, troubles du sommeil, anxiété).

• Contre l'amendement (maintien de la mesure) :
  • Les opposants à l'amendement défendaient cette réduction comme un moyen d'encourager les entreprises à proposer des jours de travail supplémentaires à leurs salariés, sans alourdir leurs charges.
  • Ils considéraient que cette mesure pouvait favoriser la flexibilité pour les salariés tout en soutenant l'activité économique des entreprises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui rachètent des journées de RTT à leurs salariés, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, dont les recettes pourraient être réduites de plusieurs centaines de millions d'euros. Si vous êtes salarié, cela ne change pas vos droits aux RTT, mais cela peut influencer les choix de votre employeur concernant le rachat de ces jours.