Scrutin n° 8971 · Assemblée nationalel'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, famille et accidents du travail. L’amendement visait à modifier les règles de cotisations sociales pour les entreprises et les salariés.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer plusieurs mesures du projet de loi initial pour en conserver d’autres jugées plus favorables au pouvoir d’achat. Concrètement :
- Il maintenait les exonérations de cotisations sociales pour la prime de partage de la valeur (PPV), une prime versée par les employeurs sous conditions.
- Il refusait d’intégrer l’intéressement, la participation et les abondements aux plans d’épargne salariale dans le calcul des allègements de cotisations patronales. Cela aurait évité d’augmenter le coût du travail pour les entreprises.
- Il prolongeait jusqu’à fin 2027 l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés des petites entreprises (moins de 50 salariés) percevant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 68 voix contre 41. Les mesures proposées ne seront donc pas intégrées au texte final. Le projet de loi initial est maintenu en l’état.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que le texte initial alourdissait les charges des entreprises, ce qui pourrait les dissuader de verser des primes ou des compléments de rémunération.
  • Ils soulignaient que maintenir les exonérations fiscales et sociales pour les petites entreprises et les bas salaires soutenait le pouvoir d’achat des salariés.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants considéraient que supprimer l’intégration de l’épargne salariale dans les allègements de cotisations réduisait les recettes de la Sécurité sociale, déjà sous tension financière.
  • Ils jugeaient que le projet de loi initial équilibrait mieux les efforts entre employeurs, salariés et finances publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises et leurs salariés :
- Si vous travaillez dans une petite entreprise (moins de 50 salariés) et percevez une prime de partage de la valeur, l’exonération d’impôt sur le revenu pour cette prime ne sera pas prolongée au-delà de 2026.
- Si votre entreprise verse de l’intéressement ou de la participation, ces sommes continueront d’être prises en compte dans le calcul des allègements de cotisations patronales, ce qui pourrait influencer les décisions de votre employeur sur ces dispositifs.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.