Scrutin n° 8986 · Assemblée nationalel'amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles de cotisations sociales sur certains revenus des salariés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de soumettre les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation aux cotisations patronales de sécurité sociale. Aujourd'hui, ces revenus échappent en partie aux cotisations sociales, ce qui réduit les recettes de la Sécurité sociale. L'objectif était d'augmenter les recettes d'au moins 3 milliards d'euros par an pour les caisses de santé et de retraite.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 103 voix contre 41. Cela signifie que les règles actuelles sont maintenues : l'intéressement et la participation restent exclus des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que les dispositifs d'intéressement et de participation se substituent de plus en plus aux hausses de salaires, ce qui réduit les recettes de la Sécurité sociale. Ils soulignent que ces revenus bénéficient déjà d'exonérations fiscales et sociales, fragilisant le financement des retraites et de la santé.
  • Ils ajoutent que ces exonérations profitent surtout aux entreprises, sans garantir une augmentation des droits sociaux pour les salariés (comme des points de retraite supplémentaires).

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguent que ces dispositifs encouragent le partage des profits avec les salariés et soutiennent le pouvoir d'achat sans alourdir les charges des entreprises.
  • Ils craignent qu'une taxation accrue ne décourage les entreprises de proposer ces compléments de rémunération, au détriment des salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés du secteur privé bénéficiant d'un dispositif d'intéressement ou de participation, ainsi que les finances de la Sécurité sociale. Pour vous, si vous touchez ces revenus, les règles de cotisations sociales restent inchangées : ils ne seront pas soumis aux cotisations patronales de sécurité sociale.