Scrutin n° 8990 · Assemblée nationalel'amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles de cotisations sociales sur une partie des revenus des salariés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de soumettre la part patronale des primes d'intéressement au taux normal de cotisations sociales. Aujourd'hui, ces primes bénéficient d'un taux réduit (16 %, 10 % ou 0 % pour les petites entreprises), ce qui signifie que les employeurs paient moins de cotisations sur ces sommes que sur les salaires classiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur les cotisations sociales pour l'intéressement restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'exonération actuelle prive la Sécurité sociale de recettes importantes (plus de 10 milliards d'euros par an).
  • Ils soulignaient que les primes d'intéressement, souvent versées de manière ponctuelle, ne génèrent pas de droits sociaux (comme les retraites) et dépendent du bon vouloir de l'employeur.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette mesure aurait alourdi les charges des entreprises, en particulier des petites structures.
  • Ils défendaient le système actuel comme un outil pour encourager la performance et la rémunération variable des salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés du secteur privé qui perçoivent des primes d'intéressement, ainsi que les employeurs qui les versent. Les règles de cotisations sociales sur ces primes restent identiques à celles en vigueur avant ce vote.