Scrutin n° 8987 · Assemblée nationalel'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles de cotisations sociales sur certains revenus des salariés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de soumettre les primes d'intéressement et de participation des salariés aux cotisations sociales patronales, comme c'est déjà le cas pour les salaires de base. Aujourd'hui, ces primes sont partiellement exonérées de cotisations, ce qui réduit les recettes de la Sécurité sociale. L'objectif affiché était d'augmenter les ressources du système de protection sociale.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur les cotisations sociales pour l'intéressement et la participation restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les exonérations actuelles privent la Sécurité sociale de recettes importantes (environ 3 milliards d'euros par an).
  • Ils soulignaient que ces dispositifs favorisent les compléments de salaire plutôt que les hausses de salaires de base, ce qui réduit les droits sociaux des travailleurs (retraite, maladie, etc.).

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne décourage les entreprises d'utiliser l'intéressement et la participation, des outils de motivation des salariés.
  • Ils considéraient que ces dispositifs permettent de partager les bénéfices des entreprises sans alourdir les charges patronales, ce qui pourrait freiner l'emploi.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés du secteur privé qui bénéficient de primes d'intéressement ou de participation, ainsi que les employeurs qui versent ces primes. Les règles de cotisations sociales sur ces revenus restent identiques à celles en vigueur avant ce vote.