Scrutin n° 8989 · Assemblée nationalel'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. L’amendement visait à modifier les règles de cotisations sociales sur une partie des revenus des salariés.

Plus d’informations sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales sur les sommes versées aux salariés au titre de la participation. La participation est un dispositif qui permet aux salariés de recevoir une partie des bénéfices de leur entreprise, en plus de leur salaire de base. Aujourd’hui, cette somme est exonérée de cotisations sociales pour la part payée par le salarié, mais pas pour celle payée par l’employeur.

L’amendement prévoyait aussi de supprimer une autre exonération de cotisations patronales, sans préciser laquelle dans le détail.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 102 voix contre 40. Cela signifie que les règles actuelles sur les cotisations sociales pour la participation sont maintenues : la part salariale reste exonérée, et la part patronale continue d’être soumise à cotisations.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les exonérations actuelles privent la Sécurité sociale de recettes importantes, alors que les primes de participation se substituent parfois aux augmentations de salaire. Ils soulignaient que ces primes sont moins stables que les salaires et ne donnent pas les mêmes droits sociaux (comme les indemnités chômage ou les retraites).
  • Ils considéraient que soumettre la participation aux cotisations sociales patronales permettrait de financer davantage la protection sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que la participation est un outil pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise et les motiver. Ils craignaient qu’une suppression des exonérations ne réduise l’attractivité de ce dispositif pour les employeurs et les salariés.
  • Ils estimaient que les exonérations actuelles sont équilibrées, car la part patronale reste soumise à cotisations, et que leur suppression pourrait freiner les versements de participation.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés qui perçoivent une prime de participation dans leur entreprise, ainsi que les employeurs qui versent ces primes. Les règles actuelles sur les cotisations sociales restent inchangées pour eux.