Scrutin n° 8969 · Assemblée nationalel'amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des régimes de protection sociale (santé, retraites, allocations familiales, etc.). L'amendement visait à modifier le taux d'une cotisation spécifique payée par les employeurs publics locaux et hospitaliers pour financer les retraites de leurs agents.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de plafonner à 37,65 % le taux de la cotisation employeur versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à partir du 1er janvier 2027. Ce taux aurait concerné les salaires des agents des collectivités territoriales (mairies, départements, régions) et des établissements sanitaires (hôpitaux publics). Sans cet amendement, ce taux devait augmenter progressivement pour atteindre 43,65 % en 2028, comme décidé par le gouvernement en 2025.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (33 voix pour, 48 contre). Cela signifie que la hausse prévue du taux de cotisation employeur à la CNRACL est maintenue. Le taux passera donc à 40,65 % en 2027, puis à 43,65 % en 2028.

Le débat

• Pour l'amendement (plafonnement à 37,65 %) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la hausse prévue du taux de cotisation alourdirait excessivement les charges des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Selon eux, cette augmentation représenterait un coût supplémentaire de 4,2 milliards d'euros par an d'ici 2028, réduisant leur capacité à financer les services publics locaux (écoles, transports, etc.) et les investissements.
  • Ils soulignaient que la CNRACL, qui verse des retraites à 1,3 million de bénéficiaires, a déjà subi des prélèvements importants par le passé pour équilibrer d'autres régimes de retraite. Pour eux, la hausse des cotisations n'était pas une solution durable et revenait à faire porter le déficit de la CNRACL par les budgets des collectivités.

• Contre l'amendement (maintien de la hausse) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la hausse des cotisations était nécessaire pour assurer l'équilibre financier de la CNRACL, dont le déficit est structurel. Sans cette mesure, le régime de retraite des agents territoriaux risquait de ne plus pouvoir verser les pensions à long terme.
  • Ils estimaient que les collectivités devaient participer à l'effort de redressement des comptes publics, d'autant que le gouvernement avait déjà pris des mesures pour limiter d'autres dépenses des collectivités.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) et les établissements hospitaliers publics. Si vous travaillez dans l'une de ces structures ou si vous utilisez des services publics locaux (transports, écoles, hôpitaux), cette hausse des cotisations pourrait influencer leur budget et leurs capacités à investir ou à maintenir leurs services.