Scrutin n° 9045 · Assemblée nationalel'amendement n° 1787 de M. Maudet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté proposait d’agir sur la présence d’un métal toxique, le cadmium, dans les engrais utilisés en agriculture.

Ce qui était proposé

L’amendement prévoyait deux mesures principales :
- Interdire la vente et l’utilisation des engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme dès 2027, puis abaisser ce seuil à 20 milligrammes en 2030.
- Instaurer une contribution de 10 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui mettent sur le marché des engrais dépassant ces seuils. Cette taxe aurait été reversée à la Caisse nationale de l’assurance maladie pour financer les dépenses liées aux maladies causées par le cadmium.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 30 voix contre et 27 pour. Cela signifie que ces mesures n’ont pas été retenues dans le projet de loi. Les seuils actuels de cadmium dans les engrais restent inchangés, tout comme les règles fiscales applicables à ce secteur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que le cadmium, un métal lourd, s’accumule dans les sols et contamine les cultures. Ils citaient des études montrant que cette exposition augmente les risques de cancers, de maladies osseuses et d’autres problèmes de santé, avec un coût élevé pour l’Assurance maladie.
  • Ils estimaient que cette mesure aurait incité les fabricants à réduire la teneur en cadmium de leurs engrais, protégeant ainsi les sols et la santé publique.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que cette interdiction et cette taxe auraient alourdi les coûts pour les agriculteurs et les fabricants d’engrais, sans garantie d’efficacité immédiate.
  • Ils pointaient aussi le risque de déséquilibre pour les entreprises du secteur, déjà soumises à des normes européennes sur les engrais.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement :
- Les fabricants et importateurs d’engrais phosphatés, qui ne seront pas soumis à de nouvelles restrictions ou taxes sur le cadmium.
- Les agriculteurs, qui continueront à utiliser des engrais aux seuils actuels de cadmium.
- Les consommateurs, dont l’exposition au cadmium via l’alimentation reste inchangée, ainsi que les finances de l’Assurance maladie, qui ne bénéficieront pas des recettes prévues par la taxe.