Scrutin n° 8972 · Assemblée nationalel'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, allocations familiales et accidents du travail pour l’année prochaine. L’amendement portait sur une mesure spécifique liée au financement de ces dépenses.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 2046 proposait de supprimer plusieurs exonérations prévues pour une nouvelle contribution créée par l’article 7 du projet de loi. Ces exonérations concernaient notamment les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation dans certaines entreprises. En les supprimant, la contribution aurait été appliquée de manière plus large, sans exceptions dès sa mise en place.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les exonérations prévues par l’article 7 du projet de loi sont donc maintenues. La nouvelle contribution s’appliquera avec les exceptions initialement prévues.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces exonérations créaient des inégalités dans l’application de la contribution. Ils considéraient que la mesure devait s’appliquer de manière uniforme pour garantir un financement équitable de la Sécurité sociale.
  • Ils soulignaient que ces exonérations risquaient d’affaiblir l’efficacité de la contribution dès son lancement.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que ces exonérations étaient nécessaires pour ne pas alourdir la charge financière des entreprises, notamment celles qui versent de l’intéressement ou de la participation à leurs salariés.
  • Ils craignaient qu’une suppression de ces exonérations ne décourage les entreprises de maintenir ces dispositifs, qui bénéficient aux salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui versent de l’intéressement ou de la participation à leurs salariés, ainsi que les finances de la Sécurité sociale, dont les recettes pourraient être affectées par le maintien de ces exonérations.