Scrutin n° 9021 · Assemblée nationalel'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles sur l'épargne des salariés pour faciliter la reprise d'une entreprise par ses employés. L'amendement a été adopté après un vote serré à l'Assemblée nationale.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'exonérer de cotisations sociales (salariales et patronales) les jours de repos non pris ou les droits accumulés sur un compte épargne-temps (CET) d'un salarié, s'ils sont utilisés pour acheter des actions de son entreprise. Cette exonération était limitée à 10 jours par an et ne concernait pas les jours de congés payés obligatoires (les 24 premiers jours ouvrables). Les sommes devaient être placées dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et bloquées pendant plusieurs années.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 26 voix pour, 22 contre et 42 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et s'appliquera aux versements effectués à partir de 2027.

Le débat

• Pour :
  • Permettre aux salariés de petites entreprises d'utiliser leurs jours de repos non pris ou leur épargne-temps pour devenir actionnaires de leur entreprise, sans perdre une partie de leur rémunération en cotisations sociales.
  • Faciliter la transmission des petites entreprises en aidant les salariés à financer leur reprise, sans recourir à une épargne personnelle souvent limitée.

• Contre :
  • Réduire les recettes de la Sécurité sociale en exonérant des cotisations sur des sommes qui auraient pu être versées sous forme de salaire, ce qui pourrait peser sur le financement des retraites ou de la santé.
  • Risquer de favoriser une forme d'épargne bloquée et risquée pour les salariés, qui investiraient dans une entreprise dont la valeur peut fluctuer.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les salariés des entreprises disposant d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou d'un compte épargne-temps (CET), qui souhaitent utiliser leurs jours de repos non pris ou leur épargne-temps pour acheter des actions de leur entreprise ou d'un fonds d'actionnariat salarié.