Scrutin n° 8976 · Assemblée nationalel'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations familiales. L’amendement adopté porte sur les règles de calcul des allègements de cotisations sociales pour les entreprises.

Ce qui était proposé
L’amendement visait à supprimer une mesure qui aurait réduit les allègements de cotisations sociales pour les entreprises versant des primes d’intéressement, de participation ou des abondements à l’épargne salariale. Concrètement, le texte initial prévoyait d’intégrer ces sommes dans le calcul des allègements, ce qui aurait augmenté le coût du travail pour les employeurs. L’amendement adopté maintient donc les règles actuelles, sans cette augmentation.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté par 101 voix pour, 68 contre et 2 abstentions. Cela signifie que les entreprises ne verront pas leurs allègements de cotisations réduits en fonction des primes d’intéressement ou de participation qu’elles versent à leurs salariés.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estiment que la mesure initiale aurait alourdi le coût du travail, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et risqué de décourager le partage de la valeur avec les salariés.
- Ils soulignent que les allègements de cotisations sont un outil clé pour soutenir l’emploi, en particulier pour les salaires proches du Smic, et que leur réduction pourrait détruire des emplois.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considèrent que la mesure initiale aurait permis de générer 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale, contribuant ainsi à son équilibre financier.
  • Ils estiment que les allègements actuels sont déjà suffisants et que cette réforme aurait pu limiter les avantages fiscaux pour les entreprises sans pénaliser les salariés.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les entreprises, en particulier celles qui versent des primes d’intéressement ou de participation à leurs salariés. Les salariés ne voient pas leur salaire net modifié, mais les employeurs conservent des allègements de cotisations plus favorables qu’initialement prévu.