Scrutin n° 9072 · Assemblée nationalel'amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, notamment pour la santé. L'amendement visait à modifier une règle concernant les pénalités appliquées aux entreprises pharmaceutiques en cas de retard dans leurs déclarations financières.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de rétablir une pénalité financière forfaitaire pour les laboratoires pharmaceutiques qui ne respectent pas les délais de déclaration de leur chiffre d'affaires. Cette pénalité, supprimée depuis 2027, pouvait aller de 2 000 à 100 000 euros selon la taille de l'entreprise. Elle s'appliquait si un laboratoire ne déclarait pas son chiffre d'affaires avant le 1er avril ou ne corrigeait pas ses erreurs dans les 15 jours suivant un signalement.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La suppression de cette pénalité reste donc en place, et les laboratoires pharmaceutiques ne risquent plus de sanction financière en cas de retard ou d'erreur dans leurs déclarations.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette pénalité était nécessaire pour garantir que les laboratoires respectent leurs obligations. Sans elle, les entreprises pourraient retarder leurs déclarations sans conséquence, ce qui compliquerait le travail des organismes chargés de vérifier les contributions financières des laboratoires.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettait de lutter contre les retards volontaires, qui peuvent fausser le calcul des contributions des laboratoires aux finances de la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la suppression de cette pénalité simplifiait les démarches administratives pour les entreprises pharmaceutiques. Ils estimaient que les laboratoires avaient déjà suffisamment de contraintes et que cette mesure n'était pas nécessaire pour assurer le respect des délais.
  • Certains députés jugeaient que d'autres mécanismes existaient déjà pour inciter les entreprises à déclarer leur chiffre d'affaires dans les temps, sans avoir besoin d'une pénalité forfaitaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les laboratoires pharmaceutiques, qui ne seront plus sanctionnés financièrement en cas de retard ou d'erreur dans leurs déclarations de chiffre d'affaires. Elle peut aussi avoir un impact indirect sur le financement de la Sécurité sociale, car les retards dans les déclarations peuvent retarder le calcul des contributions des entreprises.