Scrutin n° 9078 · Assemblée nationalel'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement visait à modifier une taxe pesant sur les hôpitaux publics et les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'exonérer les hôpitaux publics et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires. Cette taxe, prélevée sur les rémunérations versées par les employeurs, représente environ 4 milliards d'euros par an pour ces établissements. La mesure aurait pris effet à partir du 1er janvier 2027. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe supplémentaire sur les tabacs aurait été créée.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La taxe sur les salaires continue donc de s'appliquer aux hôpitaux publics et aux EHPAD publics.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que les hôpitaux publics sont en grande difficulté financière, avec des dettes fiscales et sociales dépassant 5 milliards d'euros en 2023. Supprimer cette taxe aurait permis de dégager des moyens pour recruter du personnel, revaloriser les salaires et éviter des fermetures de services.
  • Ils estimaient que cette taxe était inefficace et créait un cercle vicieux, car les hôpitaux peinent déjà à payer leurs fournisseurs dans les délais légaux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette exonération ne fragilise davantage le budget de l'État, déjà sous tension. Ils pointaient le risque de déséquilibrer les finances publiques sans garantie que les économies réalisées par les hôpitaux soient utilisées pour améliorer les soins.
  • Certains considéraient que cette mesure aurait pu favoriser les établissements publics au détriment des cliniques privées, sans résoudre les problèmes structurels du système de santé.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les hôpitaux publics et les EHPAD publics, ainsi que leurs salariés et patients. Si vous travaillez dans un hôpital public ou un EHPAD, ou si vous y êtes soigné ou hébergé, cette taxe continue de peser sur leur budget et peut influencer leurs capacités à recruter ou à investir dans des équipements.