Scrutin n° 9091 · Assemblée nationalel'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de retraites, de santé et d’allocations familiales. L’amendement visait à modifier les règles d’investissement du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), un organisme public qui gère des milliards d’euros pour financer les retraites futures.

Plus d’informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des entreprises polluantes, comme celles du secteur pétrolier ou gazier. Concrètement, cela aurait empêché le FRR d’acheter des actions ou des titres financiers émis par des sociétés comme TotalEnergies ou Saudi Aramco, ou par des gestionnaires d’actifs comme BlackRock et JP Morgan, connus pour leurs investissements dans les énergies fossiles. La mesure prévoyait aussi une compensation financière pour les pertes éventuelles, via une augmentation des taxes sur le tabac.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (20 voix pour, 76 contre, 1 abstention). Cela signifie que le FRR conserve la possibilité d’investir dans des entreprises polluantes, comme c’est le cas aujourd’hui.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’argent public du FRR ne devait pas financer des activités aggravant le changement climatique, comme les énergies fossiles. Ils soulignaient que le FRR détient déjà plus d’un milliard d’euros d’investissements dans des secteurs polluants, selon une étude de l’ONG Reclaim Finance.
  • Ils considéraient que cette mesure aurait permis d’aligner les investissements du FRR sur les objectifs écologiques de la France.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette interdiction ne réduise les rendements financiers du FRR, ce qui pourrait fragiliser le financement des retraites. Ils estimaient que le FRR devait rester libre de choisir ses investissements pour maximiser ses profits.
  • Certains députés jugeaient que cette mesure était trop restrictive et risquait de compliquer la gestion des fonds publics.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les futurs retraités, car elle maintient le statu quo sur la manière dont le FRR gère les milliards d’euros destinés à financer les retraites. Elle n’a pas d’impact direct sur les pensions de retraite actuelles ou sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs.