Scrutin n° 9094 · Assemblée nationalel'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année à venir, couvrant notamment la santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement visait à modifier la manière dont l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) se finance.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de modifier le code de la Sécurité sociale pour imposer à l'ACOSS de se financer prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), plutôt que sur les marchés financiers. Aujourd'hui, l'ACOSS emprunte principalement auprès d'acteurs privés, comme des banques ou des investisseurs, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires liés aux taux d'intérêt.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que les règles de financement de l'ACOSS restent inchangées : elle continuera à emprunter sur les marchés financiers sans obligation de privilégier la Caisse des dépôts.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le financement sur les marchés financiers expose la Sécurité sociale à des coûts élevés et à la spéculation. Ils soulignaient que les taux d'intérêt payés aux investisseurs privés représentent des milliards d'euros qui pourraient être utilisés pour financer des besoins sociaux, comme les hôpitaux.
  • Ils rappelaient que la Caisse des dépôts, un établissement public, offrirait des conditions plus stables et moins coûteuses.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que le recours aux marchés financiers permet à l'ACOSS de diversifier ses sources de financement et d'obtenir des liquidités rapidement.
  • Ils estimaient que la Caisse des dépôts ne pourrait pas toujours répondre aux besoins de trésorerie de l'ACOSS, notamment en cas de besoins urgents ou massifs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les finances de la Sécurité sociale et n'a pas d'impact direct sur les droits des assurés (retraités, malades, allocataires). En revanche, elle peut influencer le coût de gestion de la dette sociale, et donc indirectement les budgets disponibles pour les dépenses de santé ou les prestations sociales.