Scrutin n° 9092 · Assemblée nationalel'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier la manière dont la Sécurité sociale emprunte de l'argent pour couvrir ses besoins de trésorerie.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la possibilité pour l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) d'emprunter sur le marché des Euro Medium Term Notes (EMTN). Ces EMTN sont des titres de créance émis sur les marchés financiers internationaux, avec des durées d'emprunt allant de quelques mois à plusieurs années. Depuis 2021, l'Acoss se finance déjà en partie sur ces marchés, mais l'article 18 du projet de loi prévoyait d'étendre cette pratique.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 22 voix contre 21, avec 68 abstentions. Cela signifie que l'Acoss conserve la possibilité d'emprunter sur le marché des EMTN, comme le prévoyait le texte initial du gouvernement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure protégeait la Sécurité sociale des fluctuations des marchés financiers et évitait de détourner des milliards d'euros vers des acteurs privés (banques, investisseurs). Ils soulignaient que les taux d'intérêt des EMTN, plus élevés que ceux des emprunts courts, alourdiraient le coût du financement pour la Sécurité sociale.
  • Ils craignaient aussi que cette dépendance aux marchés expose la trésorerie de la Sécurité sociale à des risques spéculatifs, notamment en cas de crise financière.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les EMTN offraient une source de financement stable et diversifiée pour l'Acoss, surtout dans un contexte de taux d'intérêt élevés. Ils estimaient que supprimer cette option réduirait la flexibilité de l'agence pour gérer ses besoins de trésorerie.
  • Ils arguaient que les marchés financiers étaient déjà utilisés depuis 2021 sans incident majeur et que cette pratique permettait de limiter le recours à des emprunts plus coûteux ou à des avances de l'État.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les finances de la Sécurité sociale, et donc indirectement tous les assurés (salariés, retraités, allocataires). Si les taux d'intérêt des EMTN augmentent, cela pourrait alourdir les charges financières de la Sécurité sociale, avec un risque de répercussion sur les cotisations ou les prestations à long terme. À l'inverse, si les marchés restent stables, cette mesure pourrait faciliter la gestion de la trésorerie sans coût supplémentaire.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027