Scrutin n° 9080 · Assemblée nationalel'amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement adopté porte sur la fiscalité des entreprises et son impact sur les finances de la Sécurité sociale.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt payé par les entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires. Cette contribution sert aujourd’hui à financer une partie des dépenses de la Sécurité sociale. Pour compenser la perte de recettes, l’amendement prévoyait de créer deux nouvelles taxes : une sur les tabacs et une sur les transactions financières.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté à une courte majorité (38 voix pour, 36 contre). La C3S sera donc supprimée, et les recettes manquantes pour la Sécurité sociale seront compensées par les deux nouvelles taxes.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que la C3S alourdit la fiscalité des entreprises, ce qui nuit à leur compétitivité face à la concurrence étrangère.
  • Ils considèrent que sa suppression favoriserait la réindustrialisation de la France en allégeant les charges des entreprises.

• Contre :
  • Les opposants craignent que la suppression de la C3S ne fragilise le financement de la Sécurité sociale, déjà sous tension.
  • Ils soulignent que les nouvelles taxes proposées (sur les tabacs et les transactions financières) pourraient ne pas suffire à compenser intégralement la perte de recettes.

Qui est concerné ?

• Les entreprises : elles ne paieront plus la C3S, ce qui réduira leurs charges fiscales.
• Les assurés sociaux : les recettes de la Sécurité sociale seront maintenues grâce aux nouvelles taxes, mais leur niveau de financement dépendra de l’efficacité de ces dernières.
• Les fumeurs : si vous achetez des produits du tabac, leur prix pourrait augmenter en raison de la nouvelle taxe additionnelle.
• Les acteurs des marchés financiers : les transactions financières pourraient être soumises à une taxe supplémentaire.