Scrutin n° 9090 · Assemblée nationalel'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer l’article 17 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’article 17 concernait spécifiquement le remboursement de la dette sociale et le financement des retraites.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’article 17 du projet de loi. Cet article prévoyait deux mesures clés :
- Fixer à 16,5 milliards d’euros l’objectif de remboursement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2027.
- Ne prévoir aucune recette nouvelle pour le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), un mécanisme destiné à sécuriser le financement des pensions.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 15 voix pour, 14 contre et 57 abstentions. Cela signifie que l’article 17 est supprimé du projet de loi. Le texte initial, sans cet article, sera donc examiné par la suite.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 17 :
  • Les partisans de l’amendement estiment que la CADES, créée dans les années 1990 pour rembourser la dette sociale, coûte trop cher (entre 15 et 20 milliards d’euros par an en intérêts et remboursements). Ils jugent que ces sommes pourraient être mieux utilisées pour financer les besoins de santé, les retraites ou les allocations familiales.
  • Ils critiquent également le fait que le Fonds de réserve pour les retraites ne reçoive aucune recette nouvelle, ce qui affaiblirait la protection des futurs retraités.

• Contre la suppression de l’article 17 :
  • Les opposants à l’amendement défendent le maintien de l’objectif de remboursement de la dette sociale, arguant que cela permet de réduire progressivement le poids de cette dette pour les générations futures.
  • Ils estiment que la CADES est un outil nécessaire pour gérer la dette de manière transparente et éviter un alourdissement des charges pour la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les finances de la Sécurité sociale et, par ricochet, les budgets alloués à la santé, aux retraites et aux allocations familiales. Si l’article 17 n’est pas rétabli ultérieurement, cela pourrait modifier les priorités de financement pour 2027, notamment en libérant des ressources pour d’autres dépenses sociales ou en réduisant les sommes consacrées au remboursement de la dette.