Scrutin n° 9079 · Assemblée nationalel'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L’amendement adopté modifie la répartition d’une taxe affectée aux départements et à la branche Famille de la Sécurité sociale.

Plus d’informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de baisser de 13,3 % à 10,9 % la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) reversée à la branche Famille de la Sécurité sociale. Cette taxe est prélevée sur les contrats d’assurance (comme les assurances habitation ou automobile) et était jusqu’ici répartie entre la branche Famille et les départements. La différence, soit environ 200 millions d’euros par an, devait être transférée aux départements à partir du 1er janvier 2027.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 36 voix pour, 32 contre et 4 abstentions. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2027 : les départements recevront une part plus importante de la taxe sur les assurances, tandis que la branche Famille en percevra moins.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les départements financent en grande partie les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ce transfert de 200 millions d’euros devait leur permettre de mieux assumer cette charge.
  • Ils ont aussi rappelé que la branche Famille de la Sécurité sociale disposait d’un excédent de 1,6 milliard d’euros en 2027, rendant ce transfert supportable.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette baisse réduisait les ressources de la branche Famille, qui gère notamment les allocations familiales et la petite enfance. Ils craignaient que cela n’affaiblisse ses capacités financières.
  • Certains ont aussi contesté le principe d’un transfert sans augmentation globale de la taxe, arguant que cela revenait à déshabiller un secteur pour en habiller un autre.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les départements, qui verront leurs ressources augmenter, et la branche Famille de la Sécurité sociale, dont le budget sera réduit. Si vous êtes allocataire de prestations familiales (allocations logement, aides à la petite enfance, etc.), cette mesure ne modifie pas le montant de vos aides, mais pourrait influencer leur financement à long terme. Les assurés (propriétaires, automobilistes, etc.) ne sont pas concernés par un changement de taux de taxe : le montant global de la TSCA reste inchangé.