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Scrutin n° 9097 · Assemblée nationalela deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Rejeté
Texte final23 octobre 2026138 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

PJL 54951En discussion

Résultat officiel

1
115
22
Pour: 1 (0.7%)
Contre: 115 (83.3%)
Abstention: 22 (15.9%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

138 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Aisne (02)1 contre
  • Alpes-Maritimes (06)4 contre
  • Ariège (09)1 contre
  • Aube (10)1 contre
  • Aude (11)3 contre
  • Bouches-du-Rhône (13)6 contre
  • Charente (16)1 contre
  • Charente-Maritime (17)1 contre, 1 abstention
  • Corse-du-Sud (2A)1 abstention
  • Côte-d'Or (21)1 contre
  • Dordogne (24)3 contre
  • Doubs (25)1 contre
  • Drôme (26)1 contre
  • Eure (27)3 contre
  • Eure-et-Loir (28)1 contre
  • Gard (30)2 contre
  • Gironde (33)1 contre, 1 abstention
  • Hérault (34)2 contre
  • Ille-et-Vilaine (35)1 contre, 1 abstention
  • Indre (36)1 abstention
  • Indre-et-Loire (37)1 contre
  • Isère (38)2 contre
  • Jura (39)1 contre
  • Landes (40)1 abstention
  • Loire (42)2 contre, 1 abstention
  • Loire-Atlantique (44)1 contre, 1 abstention
  • Lot-et-Garonne (47)1 abstention
  • Maine-et-Loire (49)1 contre, 2 abstentions
  • Manche (50)1 contre
  • Marne (51)1 contre
  • Haute-Marne (52)2 contre
  • Meurthe-et-Moselle (54)1 contre, 1 abstention
  • Moselle (57)1 contre
  • Nièvre (58)1 contre
  • Nord (59)3 contre, 1 abstention
  • Oise (60)2 contre
  • Orne (61)2 contre
  • Pas-de-Calais (62)3 contre
  • Puy-de-Dôme (63)1 contre
  • Pyrénées-Orientales (66)3 contre
  • Bas-Rhin (67)1 contre
  • Haut-Rhin (68)1 pour
  • Rhône (69)3 contre, 1 abstention
  • Haute-Saône (70)1 contre
  • Saône-et-Loire (71)1 contre
  • Sarthe (72)1 contre
  • Savoie (73)1 abstention
  • Paris (75)2 contre
  • Seine-Maritime (76)1 contre, 1 non-votant
  • Seine-et-Marne (77)6 contre, 1 abstention
  • Yvelines (78)1 abstention, 1 non-votant
  • Somme (80)2 contre
  • Tarn-et-Garonne (82)1 contre
  • Var (83)6 contre
  • Vaucluse (84)2 contre
  • Vienne (86)1 contre, 2 abstentions
  • Haute-Vienne (87)1 contre
  • Essonne (91)4 contre
  • Hauts-de-Seine (92)1 contre, 1 abstention
  • Seine-Saint-Denis (93)2 contre
  • Val-de-Marne (94)3 contre, 1 abstention
  • Val-d'Oise (95)5 contre
  • La Réunion (974)2 contre
  • Mayotte (976)1 contre
  • Polynésie française (987)1 contre

Ce que ça change

Décryptage IA

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été rejeté à l'Assemblée nationale en première lecture, avec seulement 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions. Ce texte, qui vise à équilibrer les comptes de la Sécu, a été bloqué en raison de désaccords politiques majeurs sur les mesures proposées.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses prévues pour la Sécurité sociale l’année prochaine, couvrant la santé, les retraites, les allocations familiales et les accidents du travail.

Ce qui était proposé

Le vote portait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, qui traite des recettes et de l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2026 (et non 2027, malgré le titre du texte). Cette partie incluait notamment :
- La rectification des prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 21,8 milliards d’euros pour les régimes de base.
- La fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2026, avec une croissance limitée à 2,8 % des dépenses de santé.
- Des ajustements techniques, comme l’absence de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites ou un objectif d’amortissement de la dette sociale fixé à 16 milliards d’euros.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a rejeté cette deuxième partie du projet de loi, avec seulement 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions. Ce rejet signifie que le texte, dans sa forme actuelle, n’est pas adopté. Il devra être réexaminé ou modifié avant de poursuivre son parcours législatif.

Qui est concerné ?

Ce rejet bloque temporairement les ajustements budgétaires prévus pour la Sécurité sociale en 2026. Si le texte n’est pas adopté ultérieurement, cela pourrait retarder ou modifier les règles de financement des hôpitaux, des médicaments, des retraites ou des allocations familiales. Les conséquences concrètes dépendront des prochaines étapes parlementaires.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

138 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
1
Hubert Ott

Hubert Ott

Groupe actuel : DEM

Contre
115
Audrey Abadie-Amiel

Audrey Abadie-Amiel

Groupe actuel : LIOT

Farida Amrani

Farida Amrani

Groupe actuel : LFI-NFP

Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Groupe actuel : RN

Anchya Bamana

Anchya Bamana

Groupe actuel : RN

Romain Baubry

Romain Baubry

Groupe actuel : RN

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Groupe actuel : ECOS

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

Groupe actuel : LFI-NFP

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Groupe actuel : ECOS

Shéhérazade Bentorki

Shéhérazade Bentorki

Groupe actuel : LFI-NFP

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Groupe actuel : RN

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Groupe actuel : LFI-NFP

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

Groupe actuel : RN

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Groupe actuel : LFI-NFP

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Groupe actuel : DR

Jean-Yves Bonnefoy

Jean-Yves Bonnefoy

Groupe actuel : DR

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Groupe actuel : DR

Louis Boyard

Louis Boyard

Groupe actuel : LFI-NFP

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Groupe actuel : LFI-NFP

Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

Groupe actuel : LFI-NFP

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Groupe actuel : ECOS

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Groupe actuel : LFI-NFP

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Groupe actuel : DR

Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

Groupe actuel : UDR

Hendrik Davi

Hendrik Davi

Groupe actuel : ECOS

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

Groupe actuel : RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Groupe actuel : RN

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

Groupe actuel : RN

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

Groupe actuel : SOC

Auguste Evrard

Auguste Evrard

Groupe actuel : RN

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Mathilde Feld

Mathilde Feld

Groupe actuel : LFI-NFP

Muriel Fiol

Muriel Fiol

Groupe actuel : RN

Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

Groupe actuel : RN

Charles Fournier

Charles Fournier

Groupe actuel : ECOS

Thierry Frappé

Thierry Frappé

Groupe actuel : RN

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Julien Gabarron

Julien Gabarron

Groupe actuel : RN

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

Groupe actuel : RN

Laurence Gardet

Laurence Gardet

Groupe actuel : RN

Océane Godard

Océane Godard

Groupe actuel : SOC

Justine Gruet

Justine Gruet

Groupe actuel : DR

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Groupe actuel : SOC

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

Groupe actuel : RN

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Groupe actuel : LFI-NFP

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Pascal Jenft

Pascal Jenft

Groupe actuel : RN

Édouard Jordan

Édouard Jordan

Groupe actuel : RN

Florence Joubert

Florence Joubert

Groupe actuel : RN

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Groupe actuel : DR

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Groupe actuel : EPR

Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Groupe actuel : LFI-NFP

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Groupe actuel : LFI-NFP

Laure Lavalette

Laure Lavalette

Groupe actuel : RN

Antoine Léaument

Antoine Léaument

Groupe actuel : LFI-NFP

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

Groupe actuel : RN

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Groupe actuel : RN

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Groupe actuel : RN

Thierry Liger

Thierry Liger

Groupe actuel : DR

Julien Limongi

Julien Limongi

Groupe actuel : RN

Christine Loir

Christine Loir

Groupe actuel : RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Pascal Markowsky

Pascal Markowsky

Groupe actuel : RN

Patrice Martin

Patrice Martin

Groupe actuel : RN

Michèle Martinez

Michèle Martinez

Groupe actuel : RN

Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

Groupe actuel : GDR

Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Groupe actuel : RN

Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

Groupe actuel : LFI-NFP

Manon Meunier

Manon Meunier

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Maxime Michelet

Maxime Michelet

Groupe actuel : UDR

Serge Muller

Serge Muller

Groupe actuel : RN

Mathilde Panot

Mathilde Panot

Groupe actuel : LFI-NFP

Thierry Perez

Thierry Perez

Groupe actuel : RN

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Anna Pic

Anna Pic

Groupe actuel : SOC

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Groupe actuel : SOC

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Angélique Ranc

Angélique Ranc

Groupe actuel : RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Groupe actuel : RN

Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

Groupe actuel : GDR

Matthias Renault

Matthias Renault

Groupe actuel : RN

Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

Groupe actuel : RN

Joseph Rivière

Joseph Rivière

Groupe actuel : RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Groupe actuel : RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Groupe actuel : ECOS

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Groupe actuel : SOC

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Groupe actuel : RN

Anne Sicard

Anne Sicard

Groupe actuel : RN

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Groupe actuel : ECOS

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

Groupe actuel : LFI-NFP

Thierry Tesson

Thierry Tesson

Groupe actuel : RN

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Gabriel Tomatis

Gabriel Tomatis

Groupe actuel : RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Groupe actuel : RN

Cyril Tribuiani

Cyril Tribuiani

Groupe actuel : RN

Nicolas Tryzna

Nicolas Tryzna

Groupe actuel : DR

Dominique Voynet

Dominique Voynet

Groupe actuel : ECOS

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Abstention
22
Thibault Bazin

Thibault Bazin

Groupe actuel : DR

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Groupe actuel : DEM

Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Groupe actuel : DEM

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Groupe actuel : EPR

François Gernigon

François Gernigon

Groupe actuel : HOR

Sabine Gervais

Sabine Gervais

Groupe actuel : DEM

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Groupe actuel : DEM

François Jolivet

François Jolivet

Groupe actuel : HOR

Sandrine Josso

Sandrine Josso

Groupe actuel : DEM

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Groupe actuel : EPR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Groupe actuel : HOR

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Groupe actuel : DEM

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Groupe actuel : EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Groupe actuel : DEM

Laurent Marcangeli

Laurent Marcangeli

Groupe actuel : HOR

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

Groupe actuel : EPR

Didier Padey

Didier Padey

Groupe actuel : DEM

Frédéric Petit

Frédéric Petit

Groupe actuel : DEM

Maud Petit

Maud Petit

Groupe actuel : DEM

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Groupe actuel : DEM

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Groupe actuel : HOR

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Groupe actuel : HOR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 0 · Contre 60 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Abstention

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 12 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 5 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Abstention

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)06000Contre
Ensemble pour la République(EPR)0241Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)02100Contre
Socialistes et apparentés(SOC)0800Contre
Droite Républicaine(DR)0810Contre
Écologiste et Social(EcoS)01000Contre
Les Démocrates(Dem)10120Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)0051Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0200Contre
Union des droites pour la République(UDR)0300Contre
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 1 novembre 2026 · Signaler une erreur

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