Scrutin n° 9162 · Assemblée nationalel'amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine notamment les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (éducation, santé, etc.). L'amendement proposé visait à modifier une partie précise du budget, après l'article 15 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement de Mme Mercier proposait d'ajouter une condition pour l'attribution des aides publiques aux entreprises. Il prévoyait que les entreprises bénéficiant de subventions ou d'exonérations fiscales devaient prouver qu'elles respectent des critères sociaux et environnementaux stricts, comme des salaires minimums garantis ou une réduction de leur empreinte carbone.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 100 voix contre et 60 pour. Cela signifie que les règles actuelles d'attribution des aides publiques aux entreprises restent inchangées pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement, comme Éric Coquerel et Philippe Brun, estimaient que les aides publiques devaient être conditionnées à des engagements concrets pour éviter que des entreprises ne profitent de fonds publics sans contribuer à l'intérêt général.
  • Ils soulignaient que cela permettrait de mieux encadrer l'argent des contribuables et d'inciter les entreprises à adopter des pratiques plus responsables.

• Contre :
  • Les opposants, comme Julien Odoul et Philippe Juvin, jugeaient que ces critères supplémentaires compliqueraient l'accès aux aides pour les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Ils craignaient que cela alourdisse les démarches administratives et réduise l'efficacité des dispositifs de soutien économique.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les entreprises qui reçoivent des aides publiques (subventions, exonérations fiscales, etc.), ainsi que les contribuables, puisque ces aides sont financées par l'impôt. Les règles d'attribution restent donc les mêmes qu'en 2026.