Scrutin n° 9168 · Assemblée nationalel'amendement n° 1654 de M. Ciotti après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte global fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. L'amendement en question portait sur les conditions d'accès aux aides sociales pour certaines catégories de personnes étrangères.

Ce qui était proposé
L'amendement visait à supprimer le droit aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégulière. Aujourd'hui, ces personnes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides comme le RSA (revenu de solidarité active) ou les allocations logement. La mesure proposait de réserver ces aides uniquement aux étrangers en situation régulière sur le territoire français.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles d'accès aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégulière restent inchangées.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les aides sociales devaient être réservées aux personnes en situation régulière pour éviter des dépenses publiques jugées injustifiées.
- Ils soulignaient que cette mesure permettrait de mieux contrôler les flux migratoires et de renforcer la cohérence des politiques sociales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que priver les étrangers en situation irrégulière d'aides sociales risquait d'aggraver leur précarité et de créer des problèmes de santé publique ou de sécurité.
  • Ils défendaient l'idée que ces aides étaient un filet de sécurité minimal pour des personnes souvent en grande vulnérabilité, indépendamment de leur statut administratif.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les étrangers en situation irrégulière en France, qui continuent de pouvoir bénéficier des aides sociales sous les mêmes conditions qu'auparavant. Elle impacte également les services publics chargés de verser ces aides, qui appliqueront les règles existantes sans modification.