Scrutin n° 9161 · Assemblée nationalel'amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine notamment les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (santé, éducation, etc.). L'amendement proposé visait à modifier une partie précise de ce budget, après l'article 15 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'instaurer un mécanisme de modulation des taux de cotisations sociales pour les très petites entreprises (TPE). Concrètement, il s'agissait de réduire temporairement les cotisations sociales pour les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros par an, afin de soutenir leur trésorerie. Cette mesure aurait été financée par une augmentation des cotisations pour les grandes entreprises.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale, avec 30 voix pour, 86 contre et 9 abstentions. Cela signifie que le projet de loi de finances initial est maintenu sans cette modulation des cotisations sociales.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement, comme Éric Coquerel et Alexis Corbière, estimaient que cette mesure aurait permis de soulager les petites entreprises, souvent fragilisées par des charges fixes élevées. Ils soulignaient que les TPE jouent un rôle clé dans l'emploi local.
  • Ils arguaient aussi que les grandes entreprises, moins touchées par les difficultés de trésorerie, pouvaient contribuer davantage sans mettre en péril leur activité.

• Contre :
  • Les opposants, comme Julien Odoul et Philippe Juvin, considéraient que cette mesure aurait créé une distorsion de concurrence entre les entreprises, en pénalisant les plus grandes. Ils craignaient aussi que cela n'incite les TPE à rester petites pour bénéficier des avantages, limitant leur croissance.
  • Ils pointaient le risque d'un effet d'aubaine, où des entreprises déjà stables auraient profité de la réduction sans en avoir besoin, sans garantie que cela crée des emplois.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les très petites entreprises (TPE) et leurs salariés, qui ne bénéficieront pas de cette réduction temporaire de cotisations sociales. Les grandes entreprises, quant à elles, ne verront pas leurs cotisations augmenter pour financer cette mesure.