Scrutin n° 9377 · Assemblée nationalel'amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, c'est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement n° 1017, porté par la députée Hélène Laporte, visait à modifier une disposition liée aux ressources financières des collectivités territoriales.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer l'affectation aux régions d'une partie des taxes sur les énergies (accises). Cette fraction de taxes était jusqu'alors versée aux régions pour compenser financièrement les transferts de compétences décidés par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018). Concrètement, cela signifiait que les régions ne recevraient plus cette somme, estimée à plusieurs centaines de millions d'euros par an.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 29 voix pour, 25 contre et 5 abstentions. Cela signifie que la suppression de cette compensation financière pour les régions entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont argué que cette suppression permettrait de rééquilibrer les finances de l'État en réduisant les dépenses publiques. Ils ont souligné que les régions disposaient d'autres sources de financement et que cette mesure s'inscrivait dans un effort global de maîtrise budgétaire.
- Certains ont également estimé que cette compensation n'avait plus lieu d'être, car les transferts de compétences étaient désormais pleinement intégrés par les régions.

• Contre :
  • Les opposants ont critiqué cette mesure comme une réduction des ressources des collectivités territoriales, déjà confrontées à des contraintes budgétaires. Ils ont souligné que les régions pourraient être contraintes de réduire leurs investissements ou d'augmenter les impôts locaux pour compenser cette perte.
  • D'autres ont dénoncé un désengagement de l'État vis-à-vis des territoires, risquant d'aggraver les inégalités entre régions.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les régions françaises, qui verront leurs budgets amputés d'une partie de leurs recettes. Indirectement, les citoyens pourraient être touchés si les régions réduisent leurs dépenses dans des domaines comme les transports, la formation professionnelle ou les aides aux entreprises locales.