Scrutin n° 9387 · Assemblée nationalel'amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget en ciblant les avantages fiscaux pour les hauts revenus.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1089 proposait de réduire les dépenses fiscales liées aux « niches sociales » pour les hauts revenus. Concrètement, cela aurait limité certains avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables les plus aisés, comme des exonérations ou des réductions d'impôts sur des cotisations sociales ou des revenus spécifiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur les niches sociales pour les hauts revenus sont maintenues dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de rééquilibrer la contribution fiscale en faisant payer davantage les ménages les plus riches.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu générer des recettes supplémentaires pour l'État, utiles pour réduire le déficit public.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette réduction des avantages fiscaux ne pénalise l'investissement et l'emploi, en particulier pour les entrepreneurs et les cadres supérieurs.
  • Ils arguaient que ces niches sociales étaient nécessaires pour soutenir certains secteurs économiques ou encourager des comportements jugés utiles (épargne, transmission de patrimoine, etc.).

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les contribuables aux revenus élevés, qui continuent de bénéficier des avantages fiscaux existants sur leurs cotisations sociales ou certains types de revenus. Elle n'a pas d'impact direct sur les autres citoyens, mais peut influencer les choix budgétaires de l'État pour 2027.