Scrutin n° 9385 · Assemblée nationalel'amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1092, déposé par le député M. Le Coq, proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) dont les propriétaires ne se sont pas manifestés depuis plusieurs années. La mesure aurait permis à l'État de récupérer une partie de ces fonds pour alimenter le budget général.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (10 voix pour, 51 contre, 11 abstentions). Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue : les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations ne seront pas soumis à un prélèvement exceptionnel en 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, représentaient une ressource potentielle pour l'État.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des épargnants, en réduisant les sommes disponibles pour les propriétaires ou leurs héritiers qui pourraient se manifester ultérieurement.
  • Ils considéraient que ces fonds devaient rester affectés à leur destination initiale, comme le financement de projets sociaux ou la recherche des ayants droit.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les épargnants ou héritiers qui pourraient réclamer des avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.). Elle n'a pas d'impact direct sur le budget des ménages ou des entreprises pour 2027, puisque la mesure n'a pas été adoptée.