Scrutin n° 9395 · Assemblée nationalel'amendement n° 1103 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1103 de Mme Maximi proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la Caisse des dépôts.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel ne sera pas mis en place et que les règles actuelles concernant les avoirs en déshérence restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds non réclamés pourraient être utilisés pour financer des dépenses publiques, comme des aides sociales ou des investissements.
  • Ils soulignaient que ces sommes, souvent oubliées, pourraient être mieux employées au service de l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des épargnants, en réduisant les fonds disponibles pour les propriétaires ou leurs héritiers qui pourraient les réclamer plus tard.
  • Ils considéraient que ces avoirs ne devaient pas être utilisés comme une ressource budgétaire classique, car ils appartiennent toujours à des particuliers.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes qui possèdent des comptes bancaires inactifs, des assurances-vie non réclamées ou d'autres avoirs gérés par la Caisse des dépôts. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens dont les comptes sont actifs ou régulièrement utilisés.