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  4. Vote n°9364

Scrutin n° 9364 · Assemblée nationaleÉtendre l'amortissement fiscal du neuf aux logements lourdement rénovésTitre explicatif

Adopté

Appliquer aux logements anciens réhabilités comme neufs le taux d'amortissement prévu pour les constructions neuves, sous conditions de travaux définies par le code général des impôts.

Titre officiel

l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Amendement30 octobre 202672 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2027

PJL 54629Rejeté, procédure poursuivie

Résultat officiel

43
28
1
Pour: 43 (59.7%)
Contre: 28 (38.9%)
Abstention: 1 (1.4%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

72 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Ain (01)1 pour
  • Aisne (02)1 pour
  • Allier (03)1 pour
  • Alpes-de-Haute-Provence (04)1 pour
  • Alpes-Maritimes (06)1 pour
  • Aude (11)2 pour
  • Bouches-du-Rhône (13)1 pour, 1 contre
  • Charente (16)1 pour
  • Côtes-d'Armor (22)1 pour
  • Dordogne (24)1 pour
  • Doubs (25)1 pour
  • Eure (27)1 pour
  • Gard (30)2 pour
  • Gironde (33)1 contre
  • Hérault (34)2 contre
  • Ille-et-Vilaine (35)2 contre
  • Indre-et-Loire (37)1 contre
  • Isère (38)2 pour
  • Jura (39)1 pour
  • Loire-Atlantique (44)1 contre
  • Lot-et-Garonne (47)1 pour
  • Maine-et-Loire (49)2 pour, 1 contre
  • Manche (50)1 contre
  • Meurthe-et-Moselle (54)1 pour
  • Moselle (57)1 pour, 1 contre
  • Nièvre (58)1 pour
  • Nord (59)2 pour, 2 contre, 1 abstention
  • Oise (60)1 pour
  • Pas-de-Calais (62)2 pour
  • Pyrénées-Orientales (66)1 pour
  • Bas-Rhin (67)1 contre
  • Rhône (69)1 pour, 2 contre
  • Haute-Saône (70)2 pour
  • Savoie (73)1 pour
  • Paris (75)2 contre
  • Seine-Maritime (76)1 pour
  • Seine-et-Marne (77)1 pour, 2 contre
  • Yvelines (78)1 contre, 1 non-votant
  • Somme (80)1 pour
  • Var (83)2 pour
  • Yonne (89)1 pour
  • Essonne (91)1 pour, 1 contre
  • Hauts-de-Seine (92)1 pour
  • Seine-Saint-Denis (93)1 contre
  • Val-d'Oise (95)1 contre
  • La Réunion (974)1 contre
  • Nouvelle-Calédonie (988)1 contre

Ce que ça change

Décryptage IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux logements anciens ayant subi une réhabilitation lourde de bénéficier du même régime fiscal avantageux que les logements neufs, notamment pour l'amortissement locatif. Cette mesure vise à encourager la rénovation du parc immobilier existant. Le coût pour l'État sera compensé par une taxe supplémentaire sur les tabacs.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles fiscales applicables aux logements anciens ayant subi des travaux de réhabilitation lourde.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient d'élargir le dispositif d'amortissement fiscal avantageux, réservé jusqu’ici aux logements neufs, aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux lourds de rénovation. Ces travaux devaient être d’une ampleur telle qu’ils sont assimilés, sur le plan fiscal, à la construction d’un immeuble neuf. Concrètement, cela permettait aux propriétaires de ces logements de bénéficier d’un taux d’amortissement plus favorable, réduisant ainsi leurs impôts.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cette mesure a donc été intégrée au projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement ont souligné que les travaux de réhabilitation lourde peuvent coûter aussi cher, voire plus, que la construction d’un logement neuf. Ils estimaient donc logique d’appliquer les mêmes avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier existant et la remise sur le marché de logements vacants.

- Contre :
Aucun argument spécifique à cet amendement n’a été relevé dans le débat. Un avis défavorable avait été émis par la commission, sans explication détaillée lors de la séance.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les propriétaires qui réalisent ou ont réalisé des travaux de réhabilitation lourde sur des logements anciens, ainsi que les investisseurs privés souhaitant louer ces logements. Si vous êtes propriétaire d’un logement ancien rénové lourdement, vous pourriez désormais bénéficier du même taux d’amortissement fiscal que pour un logement neuf.

Votes individuels

?Votes individuels : Compteurs concordants

72 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
43
Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

Groupe actuel : RN

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Groupe actuel : DR

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Groupe actuel : RN

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

Groupe actuel : RN

Bruno Clavet

Bruno Clavet

Groupe actuel : RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Groupe actuel : RN

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Groupe actuel : DR

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

Groupe actuel : RN

Stella Dupont

Stella Dupont

Groupe actuel : NI

Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

Groupe actuel : RN

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Laurence Gardet

Laurence Gardet

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Antoine Golliot

Antoine Golliot

Groupe actuel : RN

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Alexis Jolly

Alexis Jolly

Groupe actuel : RN

Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Groupe actuel : RN

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Groupe actuel : DR

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Groupe actuel : RN

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

Groupe actuel : RN

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Nadine Lechon

Nadine Lechon

Groupe actuel : RN

Valérie Létard

Valérie Létard

Groupe actuel : LIOT

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Groupe actuel : RN

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Thierry Perez

Thierry Perez

Groupe actuel : RN

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

Groupe actuel : RN

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Groupe actuel : RN

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Groupe actuel : DR

Matthias Renault

Matthias Renault

Groupe actuel : RN

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Groupe actuel : DR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Groupe actuel : RN

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Groupe actuel : RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

Groupe actuel : RN

Contre
28
Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

Groupe actuel : SOC

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Groupe actuel : ECOS

Shéhérazade Bentorki

Shéhérazade Bentorki

Groupe actuel : LFI-NFP

Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

Groupe actuel : LFI-NFP

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Groupe actuel : LFI-NFP

Marc Ferracci

Marc Ferracci

Groupe actuel : EPR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Groupe actuel : EPR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Groupe actuel : HOR

Marie Lebec

Marie Lebec

Groupe actuel : EPR

Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Groupe actuel : EPR

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Groupe actuel : EPR

Paul Midy

Paul Midy

Groupe actuel : EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Groupe actuel : LFI-NFP

Anna Pic

Anna Pic

Groupe actuel : SOC

Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Groupe actuel : ECOS

Sandra Regol

Sandra Regol

Groupe actuel : ECOS

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Eva Sas

Eva Sas

Groupe actuel : ECOS

Boris Tavernier

Boris Tavernier

Groupe actuel : ECOS

Abstention
1
Félicie Gérard

Félicie Gérard

Groupe actuel : HOR

Non-votant
1
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 35 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)35000Pour
Ensemble pour la République(EPR)0901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)0700Contre
Socialistes et apparentés(SOC)0400Contre
Droite Républicaine(DR)6000Pour
Écologiste et Social(EcoS)0600Contre
Les Démocrates(Dem)0100Contre
Horizons & Indépendants(HOR)0110Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)0000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0000Pour
Non inscrit(NI)1000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 1 novembre 2026 · Signaler une erreur

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