Appliquer aux logements anciens réhabilités comme neufs le taux d'amortissement prévu pour les constructions neuves, sous conditions de travaux définies par le code général des impôts.
l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
72 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux logements anciens ayant subi une réhabilitation lourde de bénéficier du même régime fiscal avantageux que les logements neufs, notamment pour l'amortissement locatif. Cette mesure vise à encourager la rénovation du parc immobilier existant. Le coût pour l'État sera compensé par une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier les règles fiscales applicables aux logements anciens ayant subi des travaux de réhabilitation lourde.
Les députés proposaient d'élargir le dispositif d'amortissement fiscal avantageux, réservé jusqu’ici aux logements neufs, aux logements anciens ayant fait l’objet de travaux lourds de rénovation. Ces travaux devaient être d’une ampleur telle qu’ils sont assimilés, sur le plan fiscal, à la construction d’un immeuble neuf. Concrètement, cela permettait aux propriétaires de ces logements de bénéficier d’un taux d’amortissement plus favorable, réduisant ainsi leurs impôts.
L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cette mesure a donc été intégrée au projet de loi de finances pour 2027.
- Pour :
Les partisans de l’amendement ont souligné que les travaux de réhabilitation lourde peuvent coûter aussi cher, voire plus, que la construction d’un logement neuf. Ils estimaient donc logique d’appliquer les mêmes avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier existant et la remise sur le marché de logements vacants.
- Contre :
Aucun argument spécifique à cet amendement n’a été relevé dans le débat. Un avis défavorable avait été émis par la commission, sans explication détaillée lors de la séance.
Cette décision concerne directement les propriétaires qui réalisent ou ont réalisé des travaux de réhabilitation lourde sur des logements anciens, ainsi que les investisseurs privés souhaitant louer ces logements. Si vous êtes propriétaire d’un logement ancien rénové lourdement, vous pourriez désormais bénéficier du même taux d’amortissement fiscal que pour un logement neuf.
Votes individuels : Compteurs concordants
72 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Robert Le Bourgeois
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Valérie Létard
Groupe actuel : LIOT
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Julien Rancoule
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Belkhir Belhaddad
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Ferracci
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Christine Le Nabour
Groupe actuel : HOR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Vincent Ledoux
Groupe actuel : EPR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Nicolas Metzdorf
Groupe actuel : EPR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Anna Pic
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 35 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 1 novembre 2026Signaler une erreur