Scrutin n° 9364 · Assemblée nationalel'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement adopté visait à modifier les ressources financières allouées aux collectivités territoriales, notamment les communes rurales.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1149 proposait de créer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela signifie que les collectivités locales (communes, départements, régions) auraient dû participer davantage au redressement des finances publiques en fonction de leurs capacités financières. Les plus riches auraient contribué davantage que les plus modestes.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 43 voix pour, 28 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2027. Les collectivités territoriales devront désormais appliquer cette contribution progressive.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement ont argué que cette contribution progressive permettrait de répartir plus équitablement l'effort budgétaire entre les collectivités. Les territoires les plus riches contribueraient davantage, soulageant ainsi les communes rurales ou moins favorisées.
  • Ils ont également souligné que cette mesure renforcerait la solidarité entre les territoires et éviterait des coupes budgétaires brutales dans les services publics locaux.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette contribution alourdirait la pression fiscale sur les collectivités, déjà confrontées à des difficultés financières. Ils craignaient que cela ne réduise leur capacité à investir dans les services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Certains ont aussi souligné que cette mesure pourrait creuser les inégalités entre les territoires, en pénalisant les collectivités les plus dynamiques économiquement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens vivant dans ces territoires. Si votre commune ou région est soumise à cette contribution, cela pourrait influencer le niveau des services publics locaux ou les investissements prévus pour 2027.