Scrutin n° 9383 · Assemblée nationalel'amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement n° 1475, déposé par le député M. Loubet, visait à modifier une partie de ce budget après l'article 10 du projet de loi, consacré au soutien aux reprises d'entreprises (pacte « Papin »).

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie non réclamés, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. Le prélèvement aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget de l'État.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté à une voix près (34 voix pour, 34 contre, 1 abstention). Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue : les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations ne feront pas l'objet d'un prélèvement exceptionnel dans le budget 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
- Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, pourraient être mieux utilisés pour des priorités nationales, comme les services publics ou les investissements.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que ces fonds appartiennent à des particuliers ou des entreprises, même s'ils sont inactifs, et qu'un prélèvement reviendrait à les spolier.
  • Ils craignaient que cette mesure ne crée un précédent, incitant l'État à puiser dans d'autres réserves financières sans garantie de restitution aux ayants droit.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) déposés à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les finances publiques, qui ne bénéficieront pas de cette source de recettes supplémentaires en 2027.