Scrutin n° 9399 · Assemblée nationalel'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement n°1489, proposé par le député M. Portier, visait à modifier une partie de ce budget après l’article 10 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement n°1489 proposait d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, contrats d’assurance-vie non réclamés, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. La mesure prévoyait de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget de l’État.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 32 voix pour, 26 contre et 3 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2027. Les avoirs en déshérence identifiés pourront donc être partiellement prélevés par l’État.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont argué que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils ont souligné que cette mesure permettrait de récupérer des ressources financières sans créer de nouvelle taxe.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ces avoirs appartiennent à des particuliers ou à des héritiers qui pourraient les réclamer un jour, et que leur prélèvement par l’État revenait à les spolier.
  • Ils ont également pointé le risque de complexité administrative pour identifier et récupérer ces fonds, ainsi que l’incertitude sur leur montant réel.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires ou héritiers de comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou autres avoirs financiers inactifs depuis plusieurs années. Si vous êtes dans ce cas, une partie de ces fonds pourrait être prélevée par l’État à partir de 2027. Les recettes générées par ce prélèvement seront utilisées pour financer le budget général de l’État.