Scrutin n° 9357 · Assemblée nationalel'amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un ajustement du budget de l'État pour 2027. Ce vote portait sur une modification des règles d'attribution des aides publiques aux entreprises. Le texte initial prévoyait un cadre général pour ces aides, et l'amendement visait à en modifier un aspect précis.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer la condition de création d'emplois pour les entreprises bénéficiant d'aides publiques dans les zones rurales. Jusqu'alors, ces aides étaient réservées aux entreprises s'engageant à créer ou maintenir des emplois locaux. La mesure aurait permis aux entreprises de recevoir ces aides sans cette obligation.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté à une courte majorité (49 voix pour, 46 contre). Cette mesure entre en vigueur dans le budget 2027 : les entreprises situées en zones rurales pourront désormais recevoir des aides publiques sans avoir à justifier de créations d'emplois.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont estimé que cette condition freinait l'installation d'entreprises dans les territoires ruraux, où les perspectives d'embauche sont parfois limitées. Ils ont souligné que les aides pourraient ainsi attirer davantage d'investissements, même sans création immédiate d'emplois.
- Des députés comme Jean-Philippe Tanguy ou Philippe Juvin ont défendu cette approche comme un moyen de dynamiser l'économie locale.

• Contre :
  • Les opposants ont jugé que cette suppression affaiblissait l'objectif social des aides publiques, qui devaient jusqu'ici favoriser l'emploi. Ils ont craint que les entreprises ne profitent des subventions sans contrepartie pour les territoires.
  • Des députés comme Aurélie Trouvé ou Antoine Léaument ont argumenté que cette mesure risquait de réduire l'efficacité des aides en termes de création d'emplois.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les entreprises situées en zones rurales, qui pourront désormais recevoir des aides publiques sans obligation de créer des emplois. Les habitants de ces territoires pourraient voir des changements dans l'activité économique locale, selon que les entreprises choisissent ou non d'embaucher.