Scrutin n° 9374 · Assemblée nationalel'amendement n° 3671 de M. Attal et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides sociales) de la France. L'amendement en question visait à modifier une partie spécifique de ce budget, liée au soutien aux reprises d'entreprises, appelé pacte « Papin » (article 10 du projet de loi).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3671, porté par le député Gabriel Attal et d'autres, proposait de supprimer le pacte « Papin », un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission d'entreprises. Ce pacte permet actuellement aux repreneurs d'entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales sur les plus-values réalisées lors de la revente, sous certaines conditions. La suppression de ce dispositif aurait mis fin à ces avantages fiscaux.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 15 voix contre, 14 pour et 30 abstentions. Cela signifie que le pacte « Papin » est maintenu dans sa forme actuelle pour 2027. Les entreprises concernées continuent donc de bénéficier des exonérations fiscales prévues par ce dispositif.

Le débat

• Pour la suppression du pacte « Papin » :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ce dispositif coûtait cher à l'État sans prouver son efficacité pour soutenir l'emploi ou la pérennité des entreprises.
  • Ils soulignaient que les exonérations fiscales profitent surtout aux repreneurs aisés, sans garantie que les emplois soient préservés.

• Contre la suppression du pacte « Papin » :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que ce dispositif est essentiel pour encourager les transmissions d'entreprises, notamment les PME, et éviter leur disparition.
  • Ils affirmaient que sa suppression risquait de décourager les repreneurs et de fragiliser des milliers d'emplois.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les repreneurs d'entreprises, les chefs d'entreprise souhaitant transmettre leur société, et indirectement les salariés de ces entreprises, dont les emplois pourraient être impactés par les conditions de reprise. Si vous êtes dans l'un de ces cas, le pacte « Papin » reste applicable en 2027, avec ses avantages fiscaux actuels.