Scrutin n° 9375 · Assemblée nationalel'amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté visait à modifier l’article 10 du projet, consacré au soutien aux reprises d’entreprises via le pacte « Papin ».

Plus d’informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 3735, porté par le député M. Potier, proposait de supprimer le pacte « Papin » tel qu’il était prévu dans l’article 10. Ce pacte est un dispositif fiscal permettant aux repreneurs d’entreprises de bénéficier d’avantages, comme des exonérations partielles d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la revente.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (9 voix pour, 16 contre, 33 abstentions). Cela signifie que le pacte « Papin » est maintenu dans sa forme initiale pour 2027, sans modification.

Le débat

• Pour l’amendement (suppression du pacte « Papin ») :
  • Ses partisans estimaient que ce dispositif profitait surtout aux repreneurs aisés, sans garantie qu’il favorise réellement l’emploi ou la pérennité des entreprises.
  • Ils soulignaient que les exonérations fiscales accordées réduisaient les recettes de l’État, sans contrepartie sociale ou économique claire.

• Contre l’amendement (maintien du pacte « Papin ») :
  • Les opposants à la suppression défendaient ce mécanisme comme un outil essentiel pour faciliter les transmissions d’entreprises, notamment les PME.
  • Ils arguaient que son maintien encouragerait l’investissement et la reprise d’activités, limitant ainsi les risques de fermetures ou de délocalisations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les repreneurs d’entreprises, les chefs d’entreprise souhaitant céder leur activité, et indirectement les salariés dont les emplois dépendent de la pérennité de ces transmissions. Si vous envisagez de reprendre ou de vendre une entreprise en 2027, le pacte « Papin » reste applicable dans les conditions prévues par le projet de loi initial.