Scrutin n° 9380 · Assemblée nationalel'amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3941, déposé par le député M. Sansu, proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, contrats d'assurance-vie non réclamés, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, avec 19 voix pour et 46 contre. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel n'a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2027. Les avoirs en déshérence resteront gérés selon les règles actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds inutilisés pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques, sans alourdir la fiscalité des ménages ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces sommes, oubliées par leurs propriétaires, pourraient être mieux utilisées au service de l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces avoirs appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes, même s'ils ne les ont pas réclamés, et qu'un prélèvement exceptionnel reviendrait à les spolier.
  • Ils mettaient en avant le risque de complexité juridique et administrative pour identifier et prélever ces fonds, ainsi que la nécessité de préserver la confiance dans la gestion des avoirs en déshérence.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) et la Caisse des dépôts et consignations, qui gère ces fonds. Elle n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les bénéficiaires de services publics en 2027.