Scrutin n° 9389 · Assemblée nationalel'amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides sociales). L'amendement visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 43, déposé par la députée Eva Sas, proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. La mesure prévoyait d'utiliser ces fonds pour financer des aides supplémentaires aux ménages modestes.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (19 voix pour, 55 contre). Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel n'a pas été retenu et que les avoirs en déshérence resteront gérés selon les règles actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettrait de redistribuer des ressources existantes sans augmenter les impôts.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces avoirs appartiennent à leurs propriétaires légitimes, même s'ils ne les ont pas réclamés, et qu'il serait injuste de les utiliser à d'autres fins.
  • Ils craignaient que cette mesure ne crée un précédent en puisant dans des fonds privés pour financer des dépenses publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les ménages modestes, qui ne bénéficieront pas d'aides supplémentaires financées par ces fonds, ainsi que les détenteurs d'avoirs en déshérence, dont les sommes restent protégées par la Caisse des dépôts et consignations.