Scrutin n° 9362 · Assemblée nationalel'amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement visait à modifier une mesure fiscale controversée prévue dans ce projet.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 667 (rect.) proposait de supprimer l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait de réduire à 3 000 € le plafond de l'abattement fiscal sur les pensions de retraite, contre un plafond plus élevé auparavant. Cela aurait augmenté l'impôt sur le revenu pour certains retraités.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 29 voix pour et 18 contre. Cela signifie que la réduction du plafond de l'abattement fiscal pour les retraités est annulée. Le texte initial du projet de loi est modifié en conséquence.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la mesure initiale aurait alourdi la fiscalité des retraités, déjà touchés par des prélèvements sociaux et des hausses de cotisations.
  • Ils considéraient que cette suppression préservait le pouvoir d'achat des retraités modestes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que la réduction du plafond était nécessaire pour équilibrer le budget de l'État et éviter une hausse des impôts pour d'autres contribuables.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettait de répartir plus équitablement l'effort fiscal entre les différentes catégories de revenus.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les retraités soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous percevez une pension de retraite, votre abattement fiscal reste inchangé par rapport à la situation actuelle, sans réduction du plafond à 3 000 €.