Scrutin n° 9382 · Assemblée nationalel'amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 785 de Mme Mercier proposait de supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 49 voix contre 16. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : la contribution des collectivités territoriales à l'effort budgétaire reste donc prévue pour 2027.

Le débat
- Pour l'amendement (suppression de l'article 37) :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les charges des collectivités, déjà confrontées à des contraintes budgétaires. Ils craignaient que cela ne limite leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
- Certains soulignaient que les collectivités avaient déjà contribué à des efforts de redressement budgétaire par le passé.

• Contre l'amendement (maintien de l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient nécessaire d'impliquer tous les acteurs publics, y compris les collectivités, dans la réduction du déficit de l'État. Ils arguaient que cela permettrait de partager équitablement l'effort entre l'État et les territoires.
  • Certains mettaient en avant que cette contribution serait progressive, c'est-à-dire adaptée aux capacités financières de chaque collectivité.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens, car elle pourrait influencer les budgets locaux et les services publics financés par ces collectivités (écoles, crèches, transports, etc.). Si vous habitez en France, cela pourrait avoir des répercussions sur les investissements ou les prestations proposés par votre commune ou votre région.