Scrutin n° 9378 · Assemblée nationalel'amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget, après l'article 10 du projet de loi, qui traite du soutien aux reprises d'entreprises (dispositif appelé « pacte Papin »).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 787 de M. Potier proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. Ce prélèvement aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget de l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 49 voix contre, 11 pour et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue : les avoirs en déshérence ne feront pas l'objet d'un prélèvement exceptionnel dans le budget 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces sommes, souvent oubliées, pourraient servir à des priorités budgétaires comme les services publics ou les aides sociales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces avoirs appartiennent à leurs propriétaires légitimes, même si ceux-ci ne les ont pas réclamés. Un prélèvement aurait pu être perçu comme une atteinte à la propriété privée.
  • Ils jugeaient que la mesure risquait de compliquer la gestion de ces fonds par la Caisse des dépôts et consignations, chargée de les conserver et de les restituer à leurs propriétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.), qui ne verront pas leurs fonds prélevés par l'État en 2027. Elle n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les bénéficiaires de services publics, le budget 2027 étant maintenu sans cette ressource supplémentaire.