Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
30 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rétablir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien des logements sociaux. Cette mesure visait à faciliter l’accès à des logements décents, dans un contexte de crise du logement.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères). L'amendement visait à modifier les taux de TVA appliqués aux travaux de rénovation des logements sociaux.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de réduire le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation, d'amélioration et d'entretien des logements sociaux. Actuellement, certains de ces travaux bénéficient d'un taux de 10 %, tandis que d'autres sont soumis à des taux plus élevés. La mesure prévoyait aussi de supprimer des exceptions qui limitent aujourd'hui l'application de ce taux réduit.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue : les règles actuelles sur la TVA pour les travaux dans les logements sociaux restent inchangées.
Qui est concerné ?
Les bailleurs sociaux (organismes gérant des logements sociaux) et les entreprises réalisant des travaux de rénovation dans ces logements sont directement impactés. Si vous habitez un logement social, cette décision ne modifie pas immédiatement les conditions de rénovation de votre logement, ni le coût des travaux éventuels.
Votes individuels : Compteurs concordants
30 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Nicolas Metzdorf
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
