Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
129 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le tarif maximal de la taxe de séjour pour les touristes logeant dans des établissements haut de gamme (palaces), passant de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la taxe de séjour, un impôt payé par les touristes lors de leur hébergement.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'augmenter le montant maximal de la taxe de séjour pour les palaces et hôtels haut de gamme, passant de 4,60 € à 18,40 € par personne et par nuitée. Cette taxe est collectée par les communes et sert à financer des services locaux comme les transports ou la propreté.
Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le montant maximal de la taxe de séjour pour les établissements haut de gamme reste donc fixé à 4,60 € par personne et par nuitée.
Le débat
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné une injustice fiscale : les clients des palaces, qui dépensent des milliers d'euros pour une nuit, paient la même taxe que ceux des hôtels plus abordables. Ils estimaient que cette augmentation serait équitable et ne perturberait pas le secteur.
Les arguments présentés comme communs à plusieurs amendements similaires ont également évoqué la légitimité de revoir les barèmes de la taxe de séjour pour mieux refléter les réalités économiques.
- Contre :
Les opposants ont critiqué l'absence de fléchage des recettes : l'amendement ne prévoyait pas d'affecter les fonds supplémentaires à un usage précis, comme le financement des pompiers. Ils ont aussi rappelé qu'un autre amendement, déjà adopté, avait augmenté les moyens des pompiers via une autre taxe, sans toucher à la taxe de séjour.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne les communes qui perçoivent la taxe de séjour, ainsi que les touristes séjournant dans des palaces ou hôtels haut de gamme, dont la contribution financière reste inchangée.
Votes individuels : Compteurs concordants
129 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie Récalde
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Théo Bernhardt
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 44 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
