Sous condition de respecter des critères environnementaux, comme les autres activités électro-sensibles.
l'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
90 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'aligner le tarif réduit d'accise sur l'électricité pour les centres de données sur celui des activités électro-sensibles (3 €/MWh au lieu de 10 €/MWh), tout en maintenant les critères d'éco-conditionnalité. L'enjeu était de préserver la compétitivité des infrastructures numériques françaises face à la concurrence européenne.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier une taxe sur l'électricité consommée par les centres de données, ces infrastructures qui hébergent des serveurs informatiques pour le cloud et le traitement de données.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L'amendement proposait de réduire la taxe sur l'électricité (appelée accise) payée par les centres de données. Aujourd'hui, ces centres paient 10 € par mégawattheure (MWh), contre 3 € pour d'autres activités dites « électro-sensibles ». La mesure aurait aligné leur tarif sur celui des autres activités, tout en maintenant des conditions environnementales pour en bénéficier.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Le tarif spécifique de 10 €/MWh pour les centres de données reste donc en place, sans modification.
Cette décision concerne directement les entreprises qui gèrent des centres de données en France, ainsi que les acteurs du secteur numérique (cloud, intelligence artificielle, traitement de données). Elle n'a pas d'impact direct sur les particuliers ou les autres entreprises.
Votes individuels : Compteurs concordants
90 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 31 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 12 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
