Fixer à 2,63 euros la taxe de solidarité pour les trajets survolant au moins 120 km de mer sans alternative terrestre ou ferroviaire.
l'amendement n° 1544 de M. Nadeau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
83 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à instaurer un tarif réduit de 2,63 € pour les vols aériens survolant au moins 120 km d'espaces maritimes depuis ou vers la France, afin de soutenir les territoires insulaires. Cette mesure, qui aurait compensé la baisse de recettes par une taxe sur les tabacs, a été refusée par 32 voix contre 22. L'objectif était d'aider les outre-mer sans discriminer selon la résidence des passagers.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement concernait une taxe sur les billets d'avion pour les vols reliant des territoires insulaires ou éloignés.
L'amendement proposait d'instaurer un tarif réduit de 2,63 € pour une taxe sur les billets d'avion (appelée « tarif de solidarité ») sur les vols qui survolent au moins 120 km d'espaces maritimes sans interruption. Cette réduction aurait concerné uniquement les trajets sans alternative terrestre ou ferroviaire, comme ceux vers ou depuis les outre-mer. La perte de recettes pour l'État aurait été compensée par une hausse de la taxe sur les tabacs.
L'amendement a été rejeté par 32 voix contre 22. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte.
- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné qu'il visait à soutenir les territoires insulaires, comme les outre-mer, en réduisant le coût des vols pour des trajets sans alternative. Ils ont insisté sur le fait que la mesure ne ciblait pas les passagers en fonction de leur lieu de résidence, mais selon des critères objectifs (distance maritime, absence de solution terrestre).
- Contre :
Aucune argumentation détaillée n'a été exposée lors du débat officiel. La commission et le gouvernement ont exprimé un avis défavorable sans explication supplémentaire.
Cette décision maintient le système actuel de taxation des billets d'avion pour les vols au départ ou à destination de la France, sans distinction pour les trajets vers les territoires insulaires ou éloignés.
Votes individuels : Compteurs concordants
83 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 26 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
