Supprimer le prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d’euros prévu en 2027 sur les comptes inactifs non réclamés.
l'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
92 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté la suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie, etc.) déposés à la Caisse des dépôts. Les opposants dénoncent une mesure injuste et un expédient comptable, tandis que les partisans y voient une recette ponctuelle pour financer les dépenses publiques.
Votes individuels : Compteurs concordants
92 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Sébastien Chenu
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 34 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
