Le biogaz issu de graisses ou protéines animales des catégories 2 et 3 ne serait plus éligible à un sous-objectif de biocarburants avancés, sauf fumiers, lisiers et biodéchets.
l'amendement n° 2315 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
81 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 qui proposait d'exclure l'éligibilité au sous-objectif des biocarburants avancés pour le biogaz issu de certains sous-produits animaux (catégories 2 et 3) transformables en graisses ou protéines, tout en maintenant leur valorisation par méthanisation.
Les députés ont examiné un amendement à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L’article 24 traite des règles encadrant les biocarburants et le biogaz, notamment ceux issus de sous-produits animaux.
Plus d’informations sur le projet de loi de finances pour 2027.
L’amendement visait à exclure le biogaz produit à partir de certains sous-produits animaux (catégories 2 et 3) du bénéfice d’un avantage réglementaire. Concrètement, ces sous-produits, s’ils sont transformés en biogaz par méthanisation, n’auraient plus été automatiquement éligibles à un objectif spécifique de développement des biocarburants avancés. L’amendement précisait que cette exclusion ne remettait pas en cause leur valorisation énergétique, mais évitait qu’ils ne bénéficient d’un traitement plus favorable que d’autres filières, comme les biocarburants liquides.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de l’article 24 est donc maintenu en l’état.
- Pour l’amendement :
Les partisans de l’amendement ont souligné que la différence de traitement entre les biocarburants liquides et le biogaz issu de sous-produits animaux pouvait créer une distorsion économique. Selon eux, cette mesure aurait permis d’éviter qu’un avantage réglementaire injustifié ne favorise la méthanisation au détriment d’autres usages, comme l’alimentation animale ou la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie.
- Contre l’amendement :
Aucune argumentation détaillée n’a été exposée lors du débat. La commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable sans développer leurs raisons.
Cette décision concerne principalement les producteurs de biogaz et de biocarburants, ainsi que les industries utilisant des sous-produits animaux (catégories 2 et 3) pour d’autres usages, comme l’alimentation animale ou la fabrication de produits oléochimiques.
Votes individuels : Compteurs concordants
81 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Marc Ferracci
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Agnès Pannier-Runacher
Groupe actuel : EPR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Alma Dufour
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 28 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 16 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
