Préciser que l'éligibilité aux tarifs réduits d'accise sur l'électricité s'apprécie au niveau de l'entreprise qui consomme l'électricité pour produire de la vapeur ou de la chaleur, même si cette énergie est utilisée par une autre entreprise.
l'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
93 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise comment calculer l'exposition au prix réduit de l'électricité pour les entreprises industrielles. Il s'agit de prendre en compte uniquement l'activité de l'entreprise qui consomme directement l'électricité pour produire de la vapeur ou de la chaleur, et non celle des entreprises qui utilisent cette énergie thermique. Cette mesure vise à sécuriser l'application des tarifs réduits dans le cas où la production d'énergie est externalisée à un tiers financeur.
Votes individuels : Compteurs concordants
93 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Carole Guillerm
Groupe actuel : DEM
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 35 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Les Démocrates(Dem)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
