Poligraph

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté portait sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), chargés des interventions d'urgence comme les incendies ou les secours à la personne.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait d'augmenter la taxe de séjour pour les hébergements touristiques haut de gamme. Concrètement, le plafond de cette taxe serait passé de 4 à 6 euros par nuit pour les palaces, et de 3 à 4 euros pour les hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles. Les recettes supplémentaires devaient, selon ses auteurs, financer les SDIS, confrontés à une hausse des interventions liées aux risques climatiques.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La taxe de séjour pour les hébergements concernés reste donc inchangée, et le texte initial du projet de loi de finances est maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné le manque de moyens des pompiers, évoquant des effectifs insuffisants et un matériel inadapté face aux incendies et autres urgences. Ils ont présenté cette hausse comme un effort minimal pour les établissements les plus luxueux, afin de renforcer la sécurité civile.
- L'argument commun à plusieurs amendements similaires portait sur la légitimité de revoir les barèmes de la taxe de séjour pour financer des services publics essentiels.

Contre :
- Les opposants ont critiqué l'absence de garantie que les recettes supplémentaires seraient effectivement fléchées vers les SDIS. Ils ont aussi rappelé qu'un autre amendement, déjà adopté, augmentait les moyens des pompiers de 200 millions d'euros via une autre taxe (la taxe spéciale sur les conventions d'assurance).

Qui est concerné ?
Si vous séjournez dans un palace ou un hébergement touristique 5 étoiles en France, cette décision signifie que la taxe de séjour applicable à votre nuitée ne sera pas augmentée. Pour les services de secours (SDIS), le financement prévu par le projet de loi initial reste en l'état, sans recettes supplémentaires issues de cette mesure.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	4	40	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	12	1	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	10	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	8	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	6	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	5	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	5	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	1	4	0	Abstention
Non inscrit(NI)	0	0	1	0	Abstention

Contre :
- Les opposants ont critiqué l'absence de garantie que les recettes supplémentaires seraient effectivement fléchées vers les SDIS. Ils ont aussi rappelé qu'un autre amendement, déjà adopté, augmentait les moyens des pompiers de 200 millions d'euros via une autre taxe (la taxe spéciale sur les conventions d'assurance).

Scrutin n° 9568 · Assemblée nationalel'amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9568 · Assemblée nationalel'amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe