Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte vise à fixer le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques. L'amendement en question portait sur la TVA appliquée aux équipements permettant de produire et stocker de l'électricité dans les logements.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux batteries de stockage d'électricité associées aux panneaux solaires installés dans les logements. Aujourd'hui, ce taux réduit s'applique uniquement aux panneaux solaires, mais pas aux batteries. Si un ménage installe les deux ensemble, la TVA passe à 20 % pour l'ensemble de l'équipement. L'amendement visait aussi à inclure le pilotage intelligent de ces installations parmi les critères éligibles au taux réduit.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté, faute d'une majorité absolue. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et le taux de TVA pour les batteries de stockage reste inchangé.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement soulignaient une incohérence : les panneaux solaires bénéficient d'un taux réduit, mais pas les batteries, alors que ces dernières favorisent l'autoconsommation d'électricité. Ils estimaient que cette mesure aurait encouragé les ménages à consommer leur propre électricité, réduisant ainsi la pression sur le réseau électrique.
- Certains pays européens, comme l'Allemagne, appliquent déjà un taux réduit pour ces équipements.

Contre :
- Un député a rappelé que la directive européenne sur la TVA n'autorise le taux réduit que pour les panneaux solaires, et non pour les batteries. Étendre ce taux pourrait donc poser un problème de conformité avec les règles européennes.

Qui est concerné ?

Si vous envisagez d'installer des panneaux solaires avec une batterie de stockage dans votre logement, cette décision maintient une TVA à 20 % sur l'ensemble de l'équipement, y compris les panneaux, dès lors qu'une batterie est incluse dans l'installation.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	22	1	1	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	14	0	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	0	7	0	Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)	4	0	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	1	4	0	Abstention
Écologiste et Social(EcoS)	5	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	4	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	2	2	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	3	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	1	0	0	Contre

De quoi s'agit-il ?

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté, faute d'une majorité absolue. Cette mesure n'a donc pas été retenue, et le taux de TVA pour les batteries de stockage reste inchangé.

Le débat

Pour :
- Les partisans de l'amendement soulignaient une incohérence : les panneaux solaires bénéficient d'un taux réduit, mais pas les batteries, alors que ces dernières favorisent l'autoconsommation d'électricité. Ils estimaient que cette mesure aurait encouragé les ménages à consommer leur propre électricité, réduisant ainsi la pression sur le réseau électrique.
- Certains pays européens, comme l'Allemagne, appliquent déjà un taux réduit pour ces équipements.

Contre :
- Un député a rappelé que la directive européenne sur la TVA n'autorise le taux réduit que pour les panneaux solaires, et non pour les batteries. Étendre ce taux pourrait donc poser un problème de conformité avec les règles européennes.

Scrutin n° 9505 · Assemblée nationaleAppliquer la TVA à 5,5 % aux batteries couplées aux panneaux solairesTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Le débat

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9505 · Assemblée nationaleAppliquer la TVA à 5,5 % aux batteries couplées aux panneaux solairesTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Le débat

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe