Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes et les dépenses publiques. L'amendement visait à modifier la taxe de séjour, un impôt payé par les touristes lorsqu'ils séjournent dans un hébergement touristique.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter les plafonds de la taxe de séjour pour les hébergements les plus luxueux. Concrètement, il prévoyait de passer le plafond de 4 € à 18 € pour les palaces et de 3 € à 9 € pour les hôtels, résidences et meublés de tourisme classés cinq étoiles. Cette taxe est perçue par les communes ou les intercommunalités.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les plafonds de la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme restent donc inchangés.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les tarifs actuels de la taxe de séjour étaient trop bas par rapport aux prix des nuitées dans les établissements luxueux. Ils soulignaient que cette augmentation permettrait aux collectivités locales de disposer de plus de moyens, sans toucher les clientèles moins aisées. Certains députés proposaient même un taux de 5 % du prix de la nuitée, jugé plus équitable.

- Contre :
Les opposants à l'amendement critiquaient l'absence de fléchage des recettes vers un usage précis, comme le financement des services de secours (pompiers). Ils considéraient que l'argument du financement des pompiers était utilisé pour justifier l'augmentation, alors que rien dans le texte ne garantissait cette affectation. Certains députés ont également rappelé qu'une autre mesure, augmentant directement les moyens des pompiers, avait déjà été adoptée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les communes et intercommunalités qui perçoivent la taxe de séjour, ainsi que les établissements haut de gamme (palaces, hôtels cinq étoiles) et leurs clients. Si vous séjournez dans ce type d'hébergement, le montant de la taxe de séjour que vous payez ne changera pas en 2027.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	1	42	1	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	15	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	15	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	11	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	9	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	6	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	1	6	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	4	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	5	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	1	1	0	Contre

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les plafonds de la taxe de séjour pour les hébergements haut de gamme restent donc inchangés.

Scrutin n° 9569 · Assemblée nationaleAugmenter la taxe de séjour pour les hébergements 5 étoiles et palacesTitre explicatif

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

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Qui est concerné ?

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