Appliquer une taxe progressive jusqu'en 2035 pour inciter à utiliser des véhicules lourds à émission nulle, avec des objectifs croissants de 1 % à 30 %
l'amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
107 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à instaurer une contribution climat pour les grands donneurs d'ordre du transport routier de marchandises, afin d'inciter à utiliser des véhicules à émissions nulles. Ce dispositif prévoyait une taxe progressive (1 € symbolique jusqu'en 2030, puis jusqu'à 0,6 % de la facture) pour les entreprises ne respectant pas des objectifs annuels croissants (de 1 % à 30 % de transport décarboné d'ici 2035).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte visait à encourager la réduction des émissions de CO₂ dans le transport routier de marchandises en France. L'amendement proposait une mesure ciblant les entreprises qui commandent des prestations de transport (les donneurs d'ordre).
Ce qui était proposé
L'amendement suggérait d'instaurer une contribution climat pour les grands donneurs d'ordre du transport routier de marchandises. Cette contribution aurait été calculée en fonction de la part de leurs transports réalisés avec des véhicules lourds à émission nulle (comme les camions électriques ou à hydrogène).
- Jusqu'en 2030, la contribution aurait été symbolique (1 € par an) pour les entreprises ne respectant pas les objectifs annuels croissants (de 1 % en 2027 à 30 % en 2035).
- À partir de 2031, elle aurait pu atteindre jusqu'à 0,6 % de leur facture totale de transport si elles n'atteignaient pas les objectifs.
- Les entreprises respectant les objectifs ou utilisant des véhicules décarbonés n'auraient rien payé.
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Qui est concerné ?
Si l'amendement avait été adopté, il aurait concerné les grandes entreprises (plus de 250 salariés, chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros) et les commissionnaires de transport qui commandent des prestations de transport routier de marchandises en France.
Votes individuels : Compteurs concordants
107 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Baumel
Groupe actuel : SOC
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Romain Eskenazi
Groupe actuel : SOC
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Yannick Monnet
Groupe actuel : GDR
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Marie Récalde
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Cendrine Chazé
Groupe actuel : DR
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Marc Fesneau
Groupe actuel : DEM
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Bastien Marchive
Groupe actuel : EPR
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Joëlle Mélin
Groupe actuel : RN
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Caroline Parmentier
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
François Piquemal
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 35 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 13 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
