Supprimer la hausse prévue à 12,2 % pour les exploitants autoroutiers et aéroportuaires
l'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
85 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une hausse de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (autoroutes et aéroports), qui aurait porté son taux de 4,6 % à 12,2 %. Les opposants craignaient une répercussion sur les péages et les redevances, pénalisant les usagers et fragilisant les exploitants.
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une partie du projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les taxes) et les dépenses publiques. L'article concerné portait sur une taxe appliquée aux exploitants d'autoroutes et d'aéroports.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer l'article 22 du projet de loi, qui prévoyait d'augmenter fortement la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (autoroutes et aéroports). Cette taxe serait passée de 4,6 % à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, ce qui aurait représenté environ 800 millions d'euros de prélèvements supplémentaires par an.
Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté. L'article 22 est donc maintenu dans le projet de loi, et la hausse de la taxe sur les infrastructures de transport reste prévue.
Le débat
- Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
- La hausse de la taxe risquait d'être répercutée sur les usagers, notamment les automobilistes, déjà touchés par la hausse des prix des carburants.
- Les exploitants d'autoroutes et d'aéroports pourraient voir leur capacité d'investissement réduite, ce qui fragiliserait l'entretien et la modernisation des infrastructures.
- La France a déjà un niveau de prélèvements obligatoires très élevé (44,2 % du PIB en 2027), et le redressement des comptes publics devrait passer par des économies plutôt que par de nouvelles taxes.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les exploitants d'autoroutes et d'aéroports, ainsi que, potentiellement, les usagers de ces infrastructures (automobilistes, voyageurs) si la hausse de la taxe est répercutée sur les prix des péages ou des billets d'avion.
Votes individuels : Compteurs concordants
85 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Christelle D'Intorni
Groupe actuel : UDR
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Laurent Marcangeli
Groupe actuel : HOR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Emmanuel Riotte
Groupe actuel : HOR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Shéhérazade Bentorki
Groupe actuel : LFI-NFP
Christophe Bex
Groupe actuel : LFI-NFP
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Jean-Victor Castor
Groupe actuel : GDR
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Frédéric Maillot
Groupe actuel : GDR
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Laurent Mazaury
Groupe actuel : LIOT
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Hubert Ott
Groupe actuel : DEM
Nathalie Oziol
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
Christopher Weissberg
Groupe actuel : EPR
Jérôme Buisson
Groupe actuel : RN
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Muriel Fiol
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Florence Goulet
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Alexis Jolly
Groupe actuel : RN
Julie Lechanteux
Groupe actuel : RN
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Michèle Martinez
Groupe actuel : RN
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 25 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 7 novembre 2026Signaler une erreur
